Conditions générales de vente

1. Qui vend

• ·Mathieu Vincenti EI, sous le nom commercial Yumwi, entrepreneur individuel
• ·138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France
• ·SIRET 131 411 498 00010
• ·E-mail : contact@yumwi.com
• ·Téléphone : 06 95 82 38 87
• ·TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• ·Dans ces conditions, ce vendeur est appelé « Yumwi ».

2. À quoi s'appliquent ces conditions

Ces conditions générales de vente (CGV) régissent les abonnements payants vendus sur yumwi.com à des consommateurs et à des non-professionnels, appelés ici « l'abonné ».

L'utilisation du service lui-même (le compte, le Hub, les contenus, ce qui est interdit) relève des conditions d'utilisation (CGU). Si les deux textes se contredisent sur l'abonnement, les CGV l'emportent.

Les CGV peuvent être lues, enregistrées et imprimées à tout moment : depuis le menu « légal » du pied de chaque page, et depuis le récapitulatif de commande.

La version qui s'applique à une commande est celle que l'abonné a acceptée en la passant. Elle lui est envoyée par e-mail avec la confirmation de la commande.

3. Les offres et leurs prix

L'abonnement Hub donne accès à toutes les fonctions du Hub décrites sur la page Prix au moment de la commande. Les principales :

• ·le réglage de chaque détail de la page : couleurs, cadres, polices, fond en image ou en vidéo, motifs, dégradés ;
• ·les vidéos, la musique et les playlists sans limite, et les grandes cartes illimitées ;
• ·les albums photo et les PDF à télécharger, dans les quantités indiquées sur la page Prix ;
• ·le chat, le formulaire de contact, la liste d'e-mails et l'agenda ;
• ·les statistiques détaillées depuis le début, avec leur export ;
• ·le media kit ;
• ·le retrait de la mention « Rejoins … sur Yumwi » en bas de la page ;
• ·l'accès au programme de parrainage.
• ·Prix : 7.99 € par mois, ou 59.88 € par an, soit 4.99 € par mois, payés en une fois.
• ·Les prix sont en euros, toutes taxes comprises ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Le prix payé est celui affiché au moment de la commande.
• ·Remise de parrainage. Un compte créé par le lien d'un créateur partenaire du programme de parrainage de Yumwi bénéficie d'une remise de 20 % sur son premier paiement d'abonnement, si ce créateur est partenaire au moment de la commande. La remise ne s'applique qu'une fois par compte et seulement au premier paiement : les renouvellements se paient au prix affiché. Elle ne s'applique pas à un changement de période, ne se cumule avec aucune autre remise et ne s'échange pas contre de l'argent. Le récapitulatif de commande affiche le montant remisé avant le paiement. En cas de rétractation, la somme remboursée est celle qui a été payée.

4. Qui peut commander

• ·Il faut avoir 18 ans ou plus. L'abonné le déclare en commandant.
• ·La commande n'est ouverte qu'aux abonnés qui résident dans les pays listés en annexe 3. Ailleurs, le Hub gratuit reste disponible, mais la commande est refusée.

5. L'essai gratuit

• ·Un essai gratuit de 14 jours du Hub est proposé une fois par compte.
• ·Il se démarre sans carte bancaire et sans engagement, et rien n'est payé pendant l'essai.
• ·Sans commande, l'essai s'arrête de lui-même à sa date de fin. Rien n'est prélevé, et la page revient à la formule gratuite (article 11).
• ·Pour continuer, l'abonné passe commande (article 6), pendant l'essai ou après. Une commande passée pendant l'essai y met fin : la première période commence le jour du paiement.

6. La commande

• ·1. L'abonné choisit l'offre et la période (mois ou année).
• ·2. Un récapitulatif affiche l'offre et son prix total pour la période, la date du premier paiement, le renouvellement automatique, la façon de résilier et le droit de rétractation.
• ·3. L'abonné coche l'acceptation de ces CGV et la déclaration d'avoir 18 ans ou plus. Il peut aussi demander que le service commence tout de suite (article 10).
• ·4. Il valide sa commande par le bouton « Payer », qui l'engage à payer.
• ·5. Il saisit sa carte sur la page de paiement sécurisée de Stripe.
• ·6. La commande est confirmée à l'écran, puis par un e-mail qui reprend les informations du contrat, avec ces CGV en pièce jointe.
• ·Avant de valider, l'abonné peut revenir en arrière à chaque étape et corriger son choix.
• ·Le contrat est conclu à l'enregistrement du paiement. L'essai gratuit, sans engagement, n'en forme aucun.
• ·Le contrat est conclu en français. Une traduction anglaise est donnée pour information ; en cas de différence, la version française fait foi.

7. Le paiement

• ·Le paiement se fait par carte bancaire, encaissé par Stripe Payments Europe. Yumwi ne voit ni ne garde jamais le numéro de la carte.
• ·Il est prélevé à la commande, puis à chaque échéance.
• ·Une facture est émise à chaque paiement. Elle est consultable depuis Mon compte.
• ·Si un paiement échoue, Stripe le représente et l'abonné est prévenu par e-mail. Sans paiement après ces relances, l'abonnement s'arrête et la page revient à la formule gratuite (article 11).

8. Durée et renouvellement

• ·L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon le choix de l'abonné.
• ·Il se renouvelle automatiquement, pour la même durée et au même prix, jusqu'à sa résiliation.
• ·L'abonné peut passer du mois à l'année, ou de l'année au mois, depuis Mon compte, par une nouvelle commande (article 6) : la nouvelle période commence à l'échéance de celle en cours, sans prorata, et se paie ce jour-là.
• ·Ce changement est conclu à la validation de sa commande, et non à son paiement : le délai de rétractation de l'article 10 court à partir de ce jour. Une rétractation avant l'échéance annule le changement : l'abonnement continue comme avant et rien n'est prélevé. Après l'échéance, l'abonnement s'arrête et le paiement de la nouvelle période est remboursé en entier.
• ·Pour l'abonnement annuel, Yumwi prévient l'abonné par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, qu'il peut ne pas le renouveler. Ce rappel donne la date limite, le montant et le lien de résiliation.
• ·Si ce rappel n'est pas envoyé, l'abonné peut résilier gratuitement à tout moment après le renouvellement ; la part payée d'avance pour la période qui reste lui est alors remboursée sous 30 jours.
• ·Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation sont reproduits en annexe 2.

9. Changement de prix

• ·Un changement de prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer.
• ·Il ne touche un abonnement en cours qu'à son prochain renouvellement.
• ·L'abonné qui refuse le nouveau prix résilie avant cette date, sans frais.

10. Le droit de rétractation

L'abonné dispose de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif et sans frais. Le délai court à partir du jour où le contrat est conclu (article 6 ; article 8 pour un changement de période) : ce jour ne compte pas, le délai finit à minuit (heure de Paris) le 14e jour, et s'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il court jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter : en ligne, par le lien « Rétractation », dans Mon compte, pendant tout le délai, qui mène à un récapitulatif puis au bouton « Confirmer la rétractation ». Ou par toute déclaration sans ambiguïté, envoyée à contact@yumwi.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1, par exemple avec le formulaire type de l'annexe 1.

Yumwi accuse réception de la rétractation par e-mail, sans délai, en indiquant son contenu, la date et l'heure.

L'abonnement s'arrête aussitôt. Yumwi rembourse les sommes payées au plus tard 14 jours après la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si l'abonné a demandé que le service commence tout de suite, il paie la part correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, au prorata des jours écoulés ; le reste lui est remboursé. S'il n'a rien demandé, tout lui est remboursé.

11. Résiliation

• ·L'abonné résilie à tout moment depuis Mon compte, en deux étapes : « Se désabonner », puis « Confirmer la résiliation ». Il peut aussi résilier depuis la page de gestion du paiement de Stripe.
• ·Yumwi confirme la résiliation par e-mail : la date de la demande, la date à laquelle l'abonnement prend fin, et ce que cela change.
• ·L'abonnement reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée, qui n'est pas remboursée, sauf rétractation (article 10) ou dans le cas de l'article 8.
• ·Pendant le délai de rétractation qui suit la souscription (article 10), la résiliation vaut rétractation : l'abonnement s'arrête aussitôt et le paiement est remboursé dans les conditions de l'article 10. Il en va de même de la suppression du compte.
• ·À la fin de l'abonnement, rien n'est effacé. La page revient à la formule gratuite : ce qui dépasse le gratuit se masque, les éléments les plus récents restent visibles, et un nouvel abonnement ramène le reste.

12. Les garanties légales

Yumwi fournit un service conforme au contrat et à sa description. L'abonné bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, il le signale à contact@yumwi.com. Il a droit à la mise en conformité du service, sans frais, dans un délai raisonnable ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, avec le remboursement de la période concernée.

13. L'évolution du service

• ·Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris de sécurité, sont fournies sans frais (article L224-25-25).
• ·Yumwi peut faire évoluer le service au-delà de ces mises à jour, sans frais pour l'abonné, pour une raison valable : une évolution technique, la sécurité, une obligation légale, le changement d'un prestataire, l'amélioration du service (article L224-25-26).
• ·Si une modification réduit de façon plus que mineure l'accès au service ou son usage, l'abonné en est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant. Il peut alors résilier sans frais dans les 30 jours qui suivent la modification, et la part payée pour la période qui reste lui est remboursée.

14. La disponibilité

Yumwi fait le nécessaire pour que le service soit accessible en continu. Il peut l'interrompre brièvement pour une maintenance ou une mise à jour, si possible en dehors des heures de forte affluence.

Si le service payant est inaccessible plus de 7 jours de suite du fait de Yumwi, l'abonné peut résilier ; la part payée pour la période qui reste lui est alors remboursée.

15. Responsabilité

• ·Yumwi répond de la bonne exécution du service vendu, dans les conditions prévues par la loi.
• ·Il ne répond pas du contenu publié par l'abonné ou par d'autres créateurs, dont il n'est que l'hébergeur (voir les CGU), des sites vers lesquels un Hub renvoie, ni d'un empêchement dû à un cas de force majeure.
• ·Rien dans ces CGV ne limite les droits que la loi garantit au consommateur.

16. Données personnelles

Ce que Yumwi collecte pour la commande et le paiement, pourquoi, combien de temps, et comment exercer ses droits : voir la page Confidentialité.

17. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, l'abonné écrit à contact@yumwi.com ou appelle le 06 95 82 38 87. Yumwi répond dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité Yumwi et à défaut de réponse le satisfaisant, l'abonné a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• ·CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• ·Téléphone : 01 89 47 00 14
• ·Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• ·E-mail : litiges@cm2c.net
• ·Il le fait dans l'année qui suit sa réclamation écrite à Yumwi.

18. Droit applicable et tribunaux

• ·Ces CGV relèvent du droit français.
• ·L'abonné qui réside dans un autre pays garde la protection des règles impératives de la loi de ce pays, quand elles lui sont plus favorables.
• ·En cas de litige, l'abonné peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la commande ou du fait qui cause le dommage, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

19. Modification des CGV

• ·Une nouvelle version des CGV s'applique aux commandes passées après sa mise en ligne.
• ·Pour un abonnement en cours, elle est envoyée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement suivant, et l'abonné peut résilier avant cette date.

Annexe 1 : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Mathieu Vincenti EI, sous le nom commercial Yumwi, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France, contact@yumwi.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Hub [mensuel / annuel]

Commandé le : …

Nom du (des) consommateur(s) : …

Adresse du (des) consommateur(s) : …

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …

Date : …

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 : articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Annexe 3 : pays où la commande est ouverte

• ·Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.
• ·Hors de l'Union européenne : Australie, Canada, États-Unis, Islande, Japon, Liechtenstein, Norvège, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse.